Conditions générales de vente

Préambule

« CGV » : conditions générales de vente définies ci-après.

« mycaviste » : désigne la société mycaviste, société par action simplifiée unipersonnel au capital de 1000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro XXXXX et dont le siège social se situe au 11 rue Edmond Biré 44000 Nantes, propriétaire du site mycaviste et éditant les services de mycaviste.

« Acheteur » : désigne la personne physique ou morale inscrite sur le site mycaviste qui met en ligne une ou plusieurs Demandes sur le site mycaviste.

« Client » : désigne les Acheteurs et Professionnels ainsi que toutes autres personnes bénéficiant de l’utilisation des services proposés par mycaviste.

« Compte » : désigne le compte du Client créé par le Client en s’inscrivant sur le site mycaviste dans le but d’accéder aux services de mycaviste.

« Compte Professionnel » : désigne le compte du Professionnel créé par le Professionnel en s’inscrivant sur le site mycaviste dans le but d’accéder aux services de mycaviste.

« Demande » : désigne la fiche d’informations qu’un Client met en ligne sur le site mycaviste pour demander un conseil.

« Devis » : désigne un ensemble d’informations renseignées sur mycaviste par le Professionnel pour répondre à une Demande précise d’un Client.

« Professionnel » : désigne une personne physique ou morale, inscrite sur le site mycaviste qui met en ligne un ou plusieurs Devis afin de répondre à une ou plusieurs Demandes d’un ou plusieurs Clients.

« Site internet » : désigne le site internet mycaviste appartenant à mycaviste accessible à l’adresse https://mycaviste.com

« Utilisateur » : désigne une personne physique ou morale qui utilise les services de mycaviste.

La société mycaviste propose un service de mise en relation avec des Professionnels et accessible via le site référencé (https://mycaviste.com). Au travers de ce site, tout Acheteur ayant la capacité peut acheter les vins proposés par les Professionnels. L’Acheteur est libre de ses choix et peut librement passer une commande lorsqu’une proposition lui est adressé par un Professionnel.

mycaviste reste donc une plateforme intermédiaire de mise en relation entre l’Acheteur et le Professionnel et ne peut être considéré comme responsable au-delà de sa capacité dans le contrat de vente.

Article 1 – Règles relatives à l’utilisation du site mycaviste

1.1 Contenu et champ d’application

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur ou du Professionnel, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire de la part de mycaviste

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits mises en ligne sur le site, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un Acheteur emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Professionnel, à l’Acheteur et communiquées à mycaviste.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes CGV sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de réaliser une Demande auprès du Professionnel, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.

Obs : Tout Professionnel peut convenir avec un Acheteur de produits ou un demandeur de prestation de services, des conditions particulières de vente. Ces dernières sont soumises à l’obligation de communication auprès de mycaviste.

Les CGV peuvent également être différenciées selon les catégories d’Acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes…). Dans ce cas, l’obligation de communication s’applique à l’égard des Acheteurs de produits ou des demandeurs de prestation de services.

• Pour se réserver la faculté de déroger éventuellement à certaines clauses en cas de conditions particulières de vente, ajouter :

Le Professionnel se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières. Il est alors pleinement responsable du respect des conditions fixées.

• Pour établir des conditions générales de vente différenciées, ajouter :

Le Professionnel peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères qui resteront objectifs. Les opérateurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Sont transmises de la part du Professionnel à l’Acheteur de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du produit ;

–  le prix des produits et des frais annexes ;

  * Si le prix ne peut être calculé, indiquer :

–  le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels.

Obs : lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le Professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le Professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.

  * Si les frais supplémentaires ne peuvent être calculés, indiquer :

–  tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

Obs : lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le Professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Professionnel s’engage à livrer le produit ;

–  les informations relatives à l’identité du Professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le Professionnel communique à l’Acheteur les informations suivantes :

–  son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

–  les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

–  en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles  L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et suivants du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles  L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

–  la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’à la modification des présentes.

1.2 Envoi des Devis

Tout Professionnel ayant un compte Professionnel valide peut avoir accès aux Demandes faites par les Clients, ainsi qu’aux coordonnées de ces derniers.

1.3 Vérification des numéros de téléphone

Dans certains cas, mycaviste propose la vérification des numéros de téléphone des Clients.

Dans cette hypothèse, un sms de vérification est envoyé à chaque Client après son inscription pour la validation du numéro de téléphone indiqué. Toutefois, mycaviste ne peut garantir la validité absolue des informations personnelles indiquées par les Clients sur leur Compte.

1.4 Vérification des numéros SIRET ou SIRENT

Pour les Professionnels, mycaviste propose la vérification des numéros SIRET.

Dans cette hypothèse, le Professionnel fournit un numéro SIRET pendant son inscription pour la validation du numéro SIRET. Toutefois, mycaviste ne peut garantir la validité absolue des informations indiquées par le Professionnel sur leur Compte Professionnel.

1.5 Obligations légales des Professionnels quant aux revenus tirés de leur activité.

Le Professionnel est seul responsable de la validité de son statut juridique et de l’exécution de ses obligations, notamment sociales et fiscales, liées à l’exercice de son activité.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, informations et autres contenus remis à nos Clients ou mis à disposition sur le site mycaviste, demeurent la propriété exclusive de mycaviste, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de mycaviste et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers. La reproduction, l’utilisation ainsi que la diffusion d’éléments présent sur le site mycaviste ou partagés par mycaviste doivent faire l’objet d’une autorisation écrite par mycaviste. Dans le cas contraire les contrevenants s’exposent à des poursuites judiciaires.

Article 3 – Commandes

3.1 Définition

Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande entre le Professionnel et l’Acheteur.

Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur les offres proposées par les Professionnels ayant été accepté et vérifié sur notre site mycaviste. Doit être également accepté par le Professionnel, l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande et adressé à l’Acheteur.

La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par l’Acheteur. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.

3.2 Modification

Les commandes transmises au Professionnel sont irrévocables pour l’Acheteur, sauf acceptation écrite du Professionnel.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Acheteur ne pourra être prise en compte par le Professionnel, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au Professionnel, au plus tard 8 jours après réception par le Professionnel de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par l’Acheteur, le Professionnel sera délié des délais convenus pour son exécution.

3.3 Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande.

3.4 Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de mycaviste dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

3.5 Informations sur les prestations

Les prestations des Professionnels régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet des Professionnels et qui sont indiquées comme réalisées par lui ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du Professionnel.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Professionnel ou de mycaviste ne pourrait être engagée.

Article 4 – Livraisons
4.1 Modes de Livraison

Plusieurs modes de livraison peuvent être mis à disposition par les Professionnels aux Acheteurs, à savoir :

• Le click&collect (dans ce cas l’Acheteur peut récupérer directement sa commande au magasin du Professionnel)
• Un transporteur express (la livraison sera faite sous 48h pour toute commande effectuée avant 12h)
• Transporteur de colis (la livraison sera effectuée sous 3 à 5 jours).

Chaque Professionnel est libre du mode de livraison qu’il veut proposer via mycaviste et ne peut être exigible d’un des modes de livraison proposé dans les présentes. mycaviste n’est pas responsable du transport des Professionnels partenaires du site. Celui-ci est réalisé selon les conditions habituelles des Professionnels partenaires du site mycaviste. Concernant les frais de livraison, ceux-ci peuvent évoluer en fonction du montant, du volume et du poids de la commande. Les caractéristiques de la livraison peuvent également faire évoluer le montant de celle-ci en fonction de la distance à effectuer ou du transporteur choisi et des options sélectionnées sur le site. Ces éléments sont précisés à la validation de votre commande. mycaviste n’est donc pas responsable des délais de livraison ni des retards qu’il pourrait y avoir. Enfin, nos Professionnels étant indépendants les uns des autres leurs prestations à ce niveau sont également différentes et peuvent évoluer en termes de facturation d’un Professionnel à un autre.

4.2 Résolution

En cas de manquement du Professionnel à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’Acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’Acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

4.3 Transfert de la propriété et des risques

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Professionnel.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’Acheteur.

4.4 Transport

Il appartient à l’Acheteur, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. En cas de récupération immédiate, les produits situés dans le magasin du Professionnel sont immédiatement emportés par l’Acheteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Professionnel, sera considéré accepté par l’Acheteur.

4.5 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le Professionnel que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.

Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, du Professionnel, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge du Professionnel que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi ou accepté par le Professionnel est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Professionnel ou son mandataire, l’Acheteur ne pourra demander au Professionnel que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par l’Acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

La réclamation effectuée par l’Acheteur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des marchandises concernées.

La responsabilité du Professionnel ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

4.6 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Professionnel se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Article 5 – Rétractation et Refus de commande

5.1 Rétractation

L’Acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter à la réception de sa commande et peut demander l’échange ou le remboursement de celle-ci sans avoir à apporter de justification. Le Professionnel conformément à la réglementation en vigueur doit rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Dans ce cas de rétractation les frais engagés pour retourner la commande par l’Acheteur au Professionnel sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur devra également informer mycaviste de son intention de rétractation.

Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’Acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées.

5.2 Refus de commande

Dans le cas où un Acheteur passe une commande auprès du Professionnel, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Professionnel pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 7 – Paiement Acheteurs

7.1 Paiement au comptant à la commande

Sauf autres modalités prévues expressément par des conditions particulières entre le Professionnel et l’Acheteur, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande sur le site mycaviste. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Professionnel. Les règlements effectués sur le site mycaviste sont sécurisés par la plateforme Stripe. La saisie du numéro de la carte bancaire de l’Acheteur et de sa date d’expiration se fait sur le serveur Stripe qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant les Acheteurs ne transite via mycaviste. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. mycaviste n’a en aucun cas accès à ces données.

Article 8 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits de la commande est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article  L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, le Professionnel pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Professionnel pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

mycaviste ne pourra être tenu pour responsable si des moyens frauduleux sont mis en œuvre lors de règlements. A l’issu du règlement l’Acheteur pourra retrouver une facture dans son espace personnel pleine et entière aux présentes conditions générales de vente sur le site mycaviste.

Article 9 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Professionnel de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Professionnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Professionnel, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres Professionnels.

Dans de telles circonstances, le Professionnel préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Professionnel et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Professionnel et son Acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10 – Acceptation des Clients

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par les Clients, qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de leurs propres conditions générales d’achat. En acceptant ces présentes conditions générales de vente, les Clients autorisent mycaviste à leurs envoyer des mails, courriers, sms, appels aux adresses et numéros qu’ils auront pu renseigner lors de leurs inscriptions sur le site mycaviste. Ces envois auront pour but de partager des informations auprès des Clients lorsque mycaviste estimera que cela leurs sera utile. Les Clients acceptent l’utilisation et le partage des données et informations qu’ils communiquent sur le site par mycaviste afin de faciliter les transactions entre eux.

Article 11 – Responsabilité des Clients

Les informations qui sont utilisés par le Client lors de son inscription sur le site mycaviste sont personnelles et confidentielles. Elles lui servent notamment lorsqu’il se connecte sur le site. Le Client s’engage à fournir des informations réelles et non mensongères notamment sur son âge ou sa capacité d’exercice. Le Client est libre de changer ses informations telles que ses identifiants de connexion totalement ou partiellement. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses informations et il se doit de les garder confidentielles. S’il venait à les partager mycaviste ne pourrait en être tenu pour responsable. Toute connexion se faisant sous l’identification d’un Client et ayant pour finalité la commande de produits par l’Acheteur identifié ou l’offre de prestation par le Professionnel identifié est de sa responsabilité. mycaviste ne pourra être tenu responsable de l’utilisation de ces identifiants de connexion. Les Clients acceptent les éventuelles publicités et communications qu’ils pourront trouver sur le site mycaviste 

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.